Article 1 - Préambule

Le présent document définit les conditions générales de vente des produits et services proposés par la  société FREEVOX Commerce Spectacle Industrie, société au capital de 1 200 000 euros, dont le siège social est situé au 78 allée des érables, 93420 Villepinte, France et immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 448 320 788. Ces conditions générales concernent les vente à distance en France Métropolitaine uniquement effectuées à partir du site de commerce électronique www.freevox.fr entre FREEVOX et ses clients au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation.

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Article 2 - Champs d’application et modification des conditions générales

Les conditions générales de vente s’appliquent à tout client et à tout canal de vente par correspondance ou par l’intermédiaire des sites web www.freevox.fr ou tous autres sites web de services ou de produits dépendants de la société FREEVOX sous le numéro RCS 448 320 788.

Elles peuvent être consultées et téléchargées en permanence sur le site internet de FREEVOX à l’adresse suivante : http://www.freevox.fr/conditions-generales-de-ventes/

Toute commande en ligne auprès de FREEVOX nécessite l’acceptation expresse et préalable, par validation effective (« clic ») des présentes conditions générales. Avec cette validation, le Client reconnaît expressément que les présentes conditions générales de vente lui sont opposables et il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à FREEVOX.

Le Client reconnaît également être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, la vente se faisant par voie électronique.

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Article 3 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société FREEVOX au consommateur.

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Article 4 - Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

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Article 5 - Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature électronique du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société FREEVOX.

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Article 6 - Commande

Le fait de passer commande et de cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente» lors du processus de commande emporte l’adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente, sans réserve.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FREEVOX, prévaloir contre les présentes.

Toutes conditions contraires opposées par le client seront donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société FREEVOX, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance. Le fait que la société FREEVOX ne se prévale pas expressément  de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut entraîner une quelconque renonciation de FREEVOX à leur bénéfice. FREEVOX pourra s’y référer à tout moment pour application.

L'offre de contrat proposée par le site www. freevox.fr inclut les éléments suivants : l’identification du vendeur,  les frais de livraison,  les modalités de paiement,  les modalités de livraison ou d'exécution, l'existence du droit de rétractation,  la durée de validité de l'offre,  la durée minimale du contrat et ce de manière claire, compréhensible et sans équivoque conformément à l’article L.121-18 du Code de la Consommation.

Confirmation : Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, par voie postale à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande

Preuve : Les données enregistrées par FREEVOX constituent la preuve de l'ensemble des transactions réalisées entre FREEVOX et ses clients.

Renseignement : Le consommateur vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment l’adresse de livraison. FREEVOX ne peut être tenue pour responsable d’erreurs de saisie du consommateur lors de sa commande et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons, par exemple). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du consommateur.

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Article 7 - Information sur les produits

FREEVOX présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par la société FREEVOX ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser.

En cas d'attente de réapprovisionnement d'un ou plusieurs produits de votre commande nous expédierons votre commande dès réception du ou des articles manquants.

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Article 8 - Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix sont libellés à l’exclusion de tout frais inhérent à l’utilisation d’un service de paiement sécurisé. Ces frais, supplémentaires, sont à la charge de l’Annonceur et viennent en sus du prix payé au Prestataire.

FREEVOX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en Euros TTC  et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément  pour les commandes inférieures à 1200 € livrées en France métropolitaine (Hors Corse).

Toute livraison en Corse, dans les Dom Tom et l'Europe donnent lieu à un coût de livraison spécifique, quel que soit le montant de la commande, qui est indiqué avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

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Article 9 - Modalités de paiement et sécurisation

Dans le but d’effectuer des paiements dans de bonnes conditions, le Client est seul responsable du renseignement et de la mise à jour des coordonnées et informations de paiement associées à son compte bancaire ou à son compte de paiement sur un site ou chez un opérateur de paiement.

Le prix est payable exclusivement en euros, comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes, le contrat étant conclu ferme.

Le règlement peut être effectué :

Par Carte Bancaire avec 3D Secure

Les données de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL 128 (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque Crédit du Nord.

FREEVOX n'a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

L'ensemble des paiements par carte bancaire se fait via le dispositif 3D Secure

Le dispositif s'appuie sur Verified by Visa / Mastercard Secure Code, les deux programmes mondiaux retenus par FREEVOX pour vous protéger contre l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.

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Article 10 - Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de FREEVOX jusqu'au paiement intégral de la commande. Toutefois à compter de la livraison, constatée par la signature du bordereau de livraison, la garde et les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Nous nous réservons la propriété des marchandises et réalisations jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Notre revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi 80-335 du 12 mai 1980).

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Article 11 - Achat d’un article

Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code Civil, le client reconnaît avoir pris, préalablement à la commande d’un article, connaissance sur le Site Internet :

-       des différentes étapes à suivre pour conclure le contrat avec FREEVOX
-       des moyens techniques lui permettant, avant la conclusion de contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger
-       de la langue proposée pour la conclusion du contrat
-       en cas d’archivage du contrat, des modalités de cet archivage et des conditions d’accès au contrat archivé
-       les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, le client reconnaît avoir été mis en mesure de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celles-ci pour exprimer son acceptation. FREEVOX accuse réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été adressée.

La commande fait l’objet d’un courrier électronique de confirmation des informations contractuelles relatives à la commande du Client.

La vente sera considérée comme définitive après envoi par le Prestataire au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après complet paiement du prix de l’article acheté.

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Article 12 - Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande uniquement en France Métropolitaine et en Corse.

Les informations nécessaires au livreur pour accéder au logement doivent être indiquées lors de la commande : digicode, interphone, bâtiment, ....

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles et demeurent à votre charge. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de FREEVOX. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Délivrance et conformité de la chose :

Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages sur le bon de livraison, Il doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé…).

La signature du bon de livraison, sans réserve, vaut acceptation irrévocable de la chose livrée et reconnaissance de la bonne exécution par FREEVOX de la bonne exécution de son obligation de délivrance et de conformité.

 Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l’être dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Tout retour au-delà  de ce délai et n'ayant pas fait de réserves auprès du transporteur lors de la livraison ne pourra être accepté. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits retournés dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 Tout retour doit être au préalable validé par nos services, aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté, quelle que soit la raison.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

• Délais de livraison

Le délai de livraison peut varier, à compter de la validation de la commande, de 1 à 5 jours ouvrables pour la France métropolitaine, 3 à 8 jours ouvrables pour la Corse, sous réserve de disponibilité des produits (conformément article 6) et selon le transporteur que le client aura sélectionné.

Il s’agit d’un délai moyen en fonction de la destination, du mode d’expédition et de la disponibilité de l’article, le délai maximum de livraison étant de 30 jours à compter de la confirmation de la commande.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. FREEVOX se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Veuillez nous contacter sous 48 heures ouvrées  par téléphone au 0820 230 007  en cas d'incident, de produits cassés ou détériorés

Les commandes retournées à notre dépôt car non récupérées au relais colis, bureau de poste dans les délais prévues ou suite à une adresse incomplète, erronée, inexistante, ...) ne pourront donner lieu à un remboursent. Un avoir sera établi de la valeur de la commande après déduction des frais de port aller/retour.

Une commande pourra être remboursée ou renvoyée dès lors qu'elle aura été déclarée perdue ou abimée par le transporteur. Le délai de réponse est propre à chaque transporteur.

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Article 13 - Responsabilité

FREEVOX ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuit, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de FREEVOX.

En cas de non-livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez 6 mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester.  Au-delà de ce délai nous n'accepterons aucune réclamation.

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

La responsabilité de FREEVOX ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le présent site. FREEVOX dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Si vous souhaitez exercer la garantie, il vous suffit de contacter le service après-vente

-       en priorité par email: contact@freevox.fr

-       par téléphone au 0820 230 007.  du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h à 17h30

Et de fournir une ou plusieurs photos du défaut ou problème constaté.

Exclusion des garanties

Une panne ou casse causée par une négligence, une détérioration, ou une utilisation inappropriée excluent la garantie. (voir Article 19)

Dans ce cas, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le constructeur ou son service après-vente.

La garantie du constructeur ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

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Article 14 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14)jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de renvoi du bien.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le produit devra être retourné en parfait état, accompagné de tous les accessoires (Exemples : notices, outils pour le montage, garanties, etc.), dans son emballage d’origine, et non usagé.

Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné à FREEVOX, 78 allée des érables, CS 55056 VILLEPINTE, 95947 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX, intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo recommandé.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés (DVD, Vidéo, etc.) sauf s’ils nous sont retournés dans les délais et non descellés.

 Les articles personnalisés ou commandés spécialement sur demande et les pièces détachées.

Procédure de retour :

Les frais de retour dans le cas d'une rétractation seront à votre charge.

Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris, ils seront réexpédiés à la charge du client.

Nous nous engageons à vous faire  un avoir ou un remboursement de  ou des articles dans un délai maximum de 30 jours après la réception des produits par nos soins.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.

EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la loi, sont exclus du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que certains produits alimentaires).

Les articles ou services vendues payés retirés à l’entrepôt n’obéissent pas au droit de rétractation.

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Article 15 - Dispositions informatiques et libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont éventuellement demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures notamment.

Le traitement des informations ainsi communiquées a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

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Article 16 - Coordonnées de la société

Siège Social :
78 allée des érables
93420 Villepinte, France

-       par e-mail contact@freevox.fr

-       par téléphone : +33 (0) 820 230 007

-       par courrier :

78 allée des érables
CS 55056 VILLEPINTE
95947 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX

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Article 17 - Loi Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société FREEVOX pour obtenir une solution amiable.

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Article 18 - Propriété intellectuelle

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, ...) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de FREEVOX. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue FREEVOX est strictement interdite.

La conception générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tout autre élément composants le site sont la propriété exclusive de FREEVOX et/ou de ses fournisseurs.

L''ensemble de ce site relève de la législation française sur le droit d''auteur et la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 (article L112-3), et dont FREEVOX est productrice.

La reproduction de tout ou partie de ce site (autre que techniquement nécessaire à sa consultation) sur un support électronique quel qu''il soit est expressément interdite.

La reproduction d''un élément de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des deux conditions suivantes :

-       respect de l''intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d''aucune sorte,

-       citation claire et lisible de la source sous la forme suivante -par exemple - : "ce document provient du site « www.freevox.fr ». Droits de reproduction réservés et strictement limités".

L'adresse internet du site « www.freevox.fr » doit toujours figurer dans la référence.

L''utilisation du contenu du site en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l''article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Outre des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, celle-ci peut être pénalement sanctionnée de 300 000 euros d''amende et/ou de 3 ans d''emprisonnement.

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Article 19 - Garantie

Outre la garantie légale de nos fournisseurs, nos marchandises sont garanties :

• 6 mois pour les produits dits "fin de série"

• 3 mois pour les produits dits "reconditionnés" ou "occasion"

à l’exception des lampes, filtres, gobos, liquides et autres consommables.

La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses après retour de celles-ci.

Les produits doivent nous parvenir soigneusement emballés, en port payé et seront retournés à l’adresse de livraison initiale du client, en port payé. Les réparations hors garantie seront retournées en port dû.

La garantie ne couvre ni l’usure, ni les qualités tonales. Elle ne s’applique pas non-plus en cas de membrane détériorée, bobine mobile brulée, cloquée ou avec des points d’amorçage (surpuissance), noyau décentré (chocs).

La garantie est caduque de plein droit en cas de mauvaise utilisation, de modification technique non autorisée, ou encore de réparation effectuée par atelier non agréé. Les devis de réparation hors garantie sont facturés 30 euros et sont déductibles du montant de la facture de réparation.

Sans réponse du client au terme de 6 mois et après notification par lettre recommandée avec accusé de réception le matériel sera alors réputé être la propriété de Freevox.

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